novembre 22, 2024

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Un devoir de réserve en période électorale qui trouve ses limites

6h43

municipales

Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d’expression des opinions et non leur contenu. Tout agent public est également soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration. Certains agents sont tenus au secret professionnel pour les informations dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions concernant les usagers. Mais tous n’est pas si simple dans les faits

A retrouver dans France Mayotte Matin

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