Le bras de fer politique entre le MOM et le CD976 ne faiblit pas, cependant si la loi Mayotte est probablement interrompue à ce stade du quinquennat en attendant de meilleurs auspices, la volonté du Gouvernement de réformer notre territoire ne faiblit pas. Le Gouvernement avance, Sébastien Lecornu explique les décisions politiques en cours
France Mayotte Matin : C’en est fini de la loi Mayotte ?
Sébastien Lecornu : Il est clair que le plan pour Mayotte annoncé pour les 10 ans de la départementalisation ne verra pas le jour comme prévu, la loi Mayotte est bloquée par le vote du CD. Bien évidemment, si le CD change son vote et débloque la situation on recommence à avancer sinon, ce processus reste à l’arrêt.
Cependant, la nécessité de procéder à des réformes est, elle, inchangée, notre volonté de porter ces transformations pour Mayotte Sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, et l’intérêt général n’a pas faibli, nous avons envie de mettre en œuvre des mesures pour Mayotte et allons le faire, en cohérence avec la parole donnée.
Nous souhaitons transformer le territoire pour que les 20 ans de la départementalisation soient un succès.
Cet évènement politicien ne modifie en rien notre ambition.
FMM : Comment les mesures vont-elles être mises en œuvre sans la loi ?
SL : Nous allons sauver les mesures législatives prévues sur le volet sécuritaire. Nous allons les faire basculer dans la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de l’Intérieur pour 2022 (LOPMI). Le texte sera présenté au conseil des ministres en mars.
Nous avons aussi décidé de ne pas perdre des mois précieux nécessaires à la LIC. Les deux intercepteurs que j’ai annoncés en août sont au port du Havre et vont être acheminés vers Mayotte. La surveillance aérienne, dont l’efficacité a été maintes fois prouvée, reprendra également dans les prochains jours.
FMM : pour les autres dispositions, est-ce à dire qu’elles ne verront pas le jour ?
SL : pas du tout. Tout ce qui n’est pas législatif sera mis en œuvre via des décrets, des arrêtés ou des ordonnances, à l’instar de l’ordonnance de décembre dernier sur le coup de pouce donné aux petites retraites des mahorais. Il n’y a pas besoin de la loi pour organiser ces changements.
FMM : La convergence sociale va donc se concrétiser même sans la loi Mayotte, car c’est une attente forte de la population ?
SL : parfaitement, En tout cas, pour ce qui concerne les mesures de niveau réglementaire. Je peux ainsi vous annoncer que la prime d’activité va être alignée sur le taux hexagonal au 1er janvier prochain. La prime d’activité c’est ce dispositif qui encourage le travail et qui permet à la population française de retrouver le chemin de l’emploi, c’est une mesure directe d’amélioration du pouvoir d’achat pour les petits salaires en encourageant les salariés à rester dans l’activité. Nous travaillons aussi en priorité sur l’allocation adulte handicapé afin de tendre vers le dispositif métropolitain.
Mais la convergence sociale sera forcément progressive pour ce qui concerne les prestations liées aux contributions des salariés et employeurs, car elles ont un impact sur le coût du travail pour les entreprises. Nous avons besoin de discuter avec le patronat et les syndicats pour définir la trajectoire la plus soutenable.
FMM : pour le contributif, la convergence était fixée à 2036, la loi ramenait la date à 2031, où en sommes-nous ?
SL : typiquement, sur ce volet, on a besoin de la loi, c’est un exemple de ce que le cd a bloqué. Au moment où je vous parle on est reparti à 2036 ce n’est pas ce que nous souhaitons.
Certains souhaitaient faire la convergence dès 2022, c’est une demande qui n’est pas sérieuse car cela anéantirait tout le développement économique et social local en détruisant la compétitivité des entreprises. Nous, nous souhaitons accélérer la convergence et la faire avant 2036.
FMM : Quelles sont les autres transformations que vous allez mener sans la loi Mayotte ?
SL : Je confirme des projets que j’ai annoncés en aout et dont nous précisons la mise en œuvre. La deuxième compagnie du RSMA que j’ai annoncée depuis Mayotte pourra être ouverte dès 2023. Nous cherchons le terrain, peut-être à Chirongui.
Je peux aussi vous annoncer la construction de second hôpital à Combani. 172 millions d’euros sont d’ores et déjà mobilisés. Un chef de projet vient d’être nommé pour le piloter. C’est une avancée majeure pour l’amélioration de la santé des Mahorais, sans compter les opérations de désendettement, de restructuration et d’agrandissement des structures hospitalières existantes prévues dans le cadre du Ségur de la Santé pour près de 66 millions d’euros.
FMM : quelles sont les autres dispositions qui sont bloquées à date ?
SL : Ce qui est bloqué par le vote du CD et que nous n’allons pas réussir à sauver sans le projet de loi spécifique, c’est la modernisation du CD lui-même : sur le mode de scrutin pour faire émerger une majorité de projet forte, sur le volet diplomatique c’est pareil, la possibilité donnée au CD976 de mieux affirmer ses compétences internationales dans le bassin.
Ce qui est bloqué c’est la transformation du port de Longoni en grand port maritime, il faut une loi pour ça et c’est bien dommage car Mayotte en avait besoin.
L’accélération des travaux de la piste longue n’est plus possible sans le projet de loi ; nous avions prévu de simplifier l’applicabilité de certaines réglementations pour faciliter les travaux. Nous aurions pu gagner un an, mais c’est bloqué sans la loi.
FMM : C’est tout de même fâcheux. Quelles sont les solutions ?
SL : l’intérêt général commande qu’on avance sur le développement de Mayotte.
Néanmoins il y a de bonnes propositions bloquées et elles le resteront jusqu’à la fin de cette période électorale soit jusqu’à la fin des élections législatives.
Seul un vote “défavorable” bloquait le projet de loi. Un avis “réservé”, avec des conditions et des éléments de débat, auraient permis d’avancer. Ce blocage total et brutal ne peut donc s’expliquer que par des intérêts politiques de certains, qui ont primé sur l’intérêt général ; je le regrette.
Dans les retours du CD976, j’ai été frappé par les demandes qui ne reflètent aucune réalité juridique ou technique. La demande d’une loi programme est absurde, les crédits c’est une affaire de PLF (projet de loi de finances), c’est le fonctionnement de nos institutions depuis toujours ! Et c’est le contrat de convergence et de transformation qui formalise les engagements financiers de l’Etat et identifient les projets structurants souhaités par les élus. Le Contrat de convergence et de transformation, c’est de l’argent prévu pour le développement.
FMM : Vous comprenez cette opposition farouche des élus face à l’EPIC ?
SL : Le contrat de convergence, c’est plus de 1,6 milliards d’euros de crédits de l’Etat sur la période 2019-2022. Dans ce plan, le Gouvernement et les élus se mettent d’accord pour développer les territoires. Cela traduit bien les ambitions politiques dans un plan de financement.
Une partie de cette somme est dépensée directement par l’Etat et ses opérateurs. Mais une partie de cette somme est contractualisée avec les collectivités mahoraises (à hauteur de 608 millions) sur leurs investissements prioritaires. A la minute où je vous parle, seuls 93 millions d’euros sur ces 608 millions d’euros ont été engagés ! C’est bien la preuve qu’il y a un problème à Mayotte d’ingénierie de projets. Le projet d’établissement public ne visait pas à déposséder les collectivités mahoraises de leur rôle et de leurs prérogatives mais bien de les accompagner dans leurs projets. C’est un outil à disposition. Que le CD nous fasse la démonstration qu’il sait et peut conduire les aménagements urgents. Mais pour le moment, ce n’est pas le cas…
FMM : sur l’ASE et la prise en charge de la délinquance juvénile, rien ne sera fait sans la loi ?
SL : Le Garde des Sceaux se rendra très prochainement à Mayotte et il pourra répondre plus précisément sur le centre éducatif fermé et les questions des mineurs isolés. Pour faire monter en puissance les réponses que les magistrats sont en mesure d’avoir s’agissant de la délinquance juvénile, le centre éducatif fermé est nécessaire.
Le centre éducatif fermé est un levier, il y en a d’autres. J’eusse aimé, il y a 15 ans, qu’on fasse la même chose avec autant de volonté politique. A n’en pas douter, nous n’en serions pas là aujourd’hui
FMM : la population a exprimé la volonté que les titres de séjour délivré à Mayotte permettent de circuler partout sur le territoire. Cela va-t-il voir le jour ?
SL : il n’y a pas de discussion sur les visas à ce stade.
FMM : la Loi Mayotte verra alors le jour dans le prochain mandat d’Emmanuel Macron s’il est réélu ?
SL : L’ambition que nous devons avoir pour Mayotte doit être déconnectée des échéances électorales. Justement, le territoire a trop souffert des promesses non tenues que d’autres ont fait quelques mois avant les élections. Ce qui nous intéresse c’est la grande histoire, et non pas les échéances de court terme ! Ce projet de loi a été mis sur la table il y a un an lors de l’anniversaire des 10 ans. Il est spécifique pour le territoire, ce qui est rare, et démontre l’ambition du gouvernement pour Mayotte pour les 10 prochaines années. Il est le fruit d’une volonté du Président de la République, marqué par ses déplacements dans l’archipel. Son ambition et sa méthode pour Mayotte sont justement aux antipodes de ceux qui nous font prendre du retard par des calculs politiciens. J’ai peut-être été naïf en pensant que nous pouvions mener des réformes aussi importantes sans pression électoraliste. Mais personne ne nous découragera pour avancer!
Propos recueillis par Anne-Cosntance Onghéna
