Aujourd'hui a eu lieu la signature de la convention de "Rappel à l'ordre/Transaction" avec le procureur d ...
Aujourd'hui a eu lieu la signature de la convention de "Rappel à l'ordre/Transaction" avec le procureur de Mayotte dans la commune de M'tsangamouji. En effet, comme l’indique l’article L.2212-2-1 du ...