Les droits de vente d’immeubles ont été renouvelés partout en France à compter du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, faisant ainsi suite aux délibérations des collectivités territoriales. Celles-ci viennent d’être diffusées par l’administration fiscale.
Or, aucun nouveau département n’a relevé le taux du droit départemental à 4,5 %. Ce taux s’élève donc à 4,50 % dans l’ensemble des départements, sauf dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, où il reste au niveau de 3,80 %, soit l’un des moins élevés de France.
Une bonne nouvelle est toujours bonne à prendre…
