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Le 02 septembre 2016, le Président du Conseil Départemental de Mayotte a, tel que demandé par la société MCG, pris un arrêté adoptant de nouveaux tarifs d’utilisation des outillages portuaires publics dans la zone portuaire, alors pourtant qu’un expert missionné par le Département lui-même avait conclu à leur caractère abusif.
Ces nouveaux tarifs, considérés par l’Union Maritime de Mayotte (UMM) comme exorbitants et en contradiction avec les préoccupations de tout un chacun de lutte contre la vie chère, ont conduit le Président de l’association, M. Norbert MARTINEZ, a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Mayotte.
Suite à l’intervention du Préfet de Mayotte, et simultanément à l’action engagée par l’UMM, le Président du Conseil Départemental a pris un autre arrêté, le 02 novembre 2016, retirant celui qu’il avait pris 2 mois plus tôt.
Le Tribunal administratif de Mayotte en a déduit que le recours de l’UMM contre l’arrêté du 02 septembre 2016 était donc devenu sans objet et a, par conséquent, rendu une ordonnance de non-lieu à statuer le 12 avril 2017.
Soucieuse de la défense des intérêts de ses membres mais également de l’ensemble des acteurs économiques de Mayotte et donc, de la population, l’UMM a toutefois pris la précaution d’interjeter appel contre cette ordonnance de non-lieu à statuer, au motif qu’elle était prématurée compte tenu du fait que l’arrêté de retrait du 02 novembre 2016 n’était pas encore définitif puisqu’il faisait lui-même l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Mayotte de la part de la société MCG.
L’UMM n’a pas été trop prudente puisque l’arrêté de retrait du 02 novembre 2016 a effectivement été annulé par le Tribunal administratif de Mayotte le 21 janvier 2019, en sorte que le recours de l’association contre l’arrêté du 02 septembre 2016 a retrouvé son objet en appel.
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 9 octobre 2019 devant la Cour administrative d’appel de Paris, laquelle a rendu sa décision dans un arrêt du 22 octobre 2019 qui confirme pleinement la légitimité de la démarche de l’UMM en annulant l’ordonnance du Tribunal administratif de Mayotte du 12 avril 2017 et l’arrêté du Président du Conseil départemental du 02 septembre 2016.
Dès à présent, et à toutes fins utiles, l’Union Maritime de Mayotte se tient à la disposition des importateurs, usagers du port de Mayotte ou autres acteurs économiques qui souhaiteraient obtenir davantage d’informations sur cette procédure et son issue qui va dans le sens de leurs intérêts et de celui des consommateurs mahorais.
