novembre 05, 2024

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Les syndicats et l’AUTAM veulent plus qu’une loi Mayotte

Dans un communiqué de presse commun, la CGT Mayotte, FO, CFE-CGC et l’AUTAM réclament que Mayotte bénéficie de véritables mesures.

A l’initiative du gouvernement, une concertation avec les élus, les forces vives et la population de Mayotte vient d’être lancée en vue de la rédaction d’un projet de loi pour Mayotte. Dans sa forme, cette démarche appelant tous les publics, initiés ou non, à s’exprimer sur des matières aussi complexes que le renforcement du rôle de l’Etat notamment ou des pouvoirs du département, nous laisse interrogatifs. En effet il nous paraît paradoxal que l’Etat ouvre une concertation sur ces sujets tout en persistant dans sa position consistant à écarter systématiquement Mayotte de toutes les lois de progrès et du droit commun.

A titre d’illustration :
-La question des moyens associés aux compétences transférées par l’Etat au département suite à l’entrée en vigueur de la décentralisation à Mayotte en 2004 n’est toujours pas résolue à ce jour alors qu’elle est prévue par les lois de décentralisation.
-De même, bien qu’érigée en Collectivité unique Etat-Région, la question du transfert des moyens financiers pour la Région Mayotte est à ce jour restée sans réponse.
-L’application des conventions collectives nationales pour améliorer le statut des salariés comme l’évolution du régime de sécurité sociale sont exclues pour Mayotte.

Par ailleurs, depuis plusieurs décennies, de nombreux travaux et missions ont été réalisés. Leurs conclusions renseignent sur l’état de sous-développement de Mayotte et sur les mesures à mettre en oeuvre afin de permettre au plus jeune département de France de sortir de ses difficultés. Il s’agit notamment des Etats généraux des outre mers, des conférences sociales, des assises des outre-mers, du rapport de la cour des comptes de 2016 ….

De nombreux mouvements sociaux ont secoué notre île ces dernières années qui trouvaient leur origine dans le traitement politique discriminatoire réservé à notre territoire. Le dernier soulèvement populaire de 2018 a donné lieu à la rédaction d’une plateforme de 101 mesures en faveur du développement de Mayotte, par l’intersyndicale, les représentants de la société civile, les acteurs économiques. Ces propositions ont servi de base de discussions avec la ministre des Outre-mers.

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons l’application des mesures suivantes :

– comme en 2018, réitérons notre souhait pour que les 101 mesures fassent l’objet de la loi pour Mayotte.

– l’abrogation de toutes les dispositions dérogatoires discriminatoires pour Mayotte

– demandons l’extension du droit commun à Mayotte

Communiqué de presse CFE-CGC, FO, CGT et AUTAM.

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