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Communiqué de presse de la représentation en France de la Commission Européenne
Bruxelles, le 13 décembre 2018
Les nouvelles règles proposées aujourd’hui par la Commission permettraient à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d’exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques de l’UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Les mesures annoncées aujourd’hui visent à encourager l’activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises. La concurrence étrangère accrue peut mettre en péril l’existence d’entreprises locales. Une plus large gamme d’exemptions et des taux réduits pour un impôt appliqué localement (appelé octroi de mer) permettra aux entreprises locales d’être davantage concurrentielles.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Les règles fiscales dans les régions ultrapériphériques françaises doivent tenir compte de l’exposition des produits locaux à la concurrence étrangère qui peut avoir des effets dévastateurs sur les entreprises locales. L’initiative d’aujourd’hui aidera l’industrie locale à se développer dans un secteur qui a connu l’un des plus forts taux de chômage de l’Union, frappant le plus durement les jeunes.»
En vertu de ces propositions, de nouveaux produits, comme certains fruits et légumes de Guadeloupe et de Martinique et certains meubles en bois de Guyane française seraient exonérés de cette taxe. Pour certains produits, comme les engrais en Guadeloupe et certaines peintures et vernis à la Réunion, la différence autorisée des niveaux d’imposition entre les produits fabriqués localement et les produits équivalents fabriqués à l’étranger augmenterait au bénéfice de l’économie locale.
Prochaines étapes
L’actualisation proposée aujourd’hui sera maintenant transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation. La Commission procèdera également à un réexamen complet de la décision initiale octroyant aux régions ultrapériphériques françaises le droit d’autoriser une taxation différenciée pour certains produits, avant l’éventuel renouvellement du régime de l’octroi de mer. Tout renouvellement de ces mesures devrait être lancé avant la fin de 2020. Ce réexamen se fera dans le cadre du programme de la Commission pour une meilleure réglementation.
Contexte
L’octroi de mer est un type de taxe frappant les produits importés ou produits dans les régions ultrapériphériques françaises de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. L’octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles qui, à l’origine, taxait tous les produits arrivant dans les départements d’outre-mer par la mer.
Alors que le droit de l’Union ne permet généralement pas d’appliquer une fiscalité différente pour les produits locaux et les produits importés de France métropolitaine ou des autres États membres, ces mesures sont destinées à tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques telles qu’elles sont reconnues à l’article 349 TFUE, notamment sur le plan de la fiscalité. Une législation spécifique de l’UE (Décision 940/2014/UE du Conseil) autorise la France à prévoir des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour certains produits qui sont fabriqués dans les départements français d’outre-mer, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020.
Ces nouvelles mesures constituent des exemples concrets de l’engagement pris par la Commission Juncker d’apporter un soutien sur mesure aux régions ultrapériphériques afin de les aider à surmonter leurs contraintes particulières comme leur isolement, leur insularité et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, afin de créer des opportunités pour leurs habitants et aider ces régions à avoir toute leur place dans une économie mondialisée. En 2017, la Commission a adopté une stratégie pour les régions ultrapériphériques et a récemment présenté, un an après, une nouvelle série d’initiatives visant à soutenir ces régions.
