L’ordonnance du tribunal administratif de Mamoudzou du 15 janvier 2021 condamne le rectorat à payer l’indemnité de sujétion géographique (ISG) aux néo-titulaires.
Le SNES communique :
« Une victoire considérable du SNES-FSU et du SNEP-FSU vient d’être confirmée par le tribunal administratif de Mamoudzou. Nos collègues néo-titulaires ont gagné en contentieux au tribunal administratif de Mamoudzou contre le rectorat qui refusait de leur verser l’ISG. Grâce à l’aide déterminante et la grande compétence de l’avocat du SNES et du SNEP, ils obtiennent une ordonnance dudit TA condamnant le rectorat à payer la totalité des fractions d’ISG majorées des intérêts légaux.
Jusqu’au début de cette nouvelle année et depuis la rentrée 2017, le rectorat refusait de verser l’ISG aux néo-titulaires en s’appuyant sur l’article 8 du décret 2013-314. Notre avocat a dénoncé son illégalité ce que le tribunal de Mamoudzou a reconnu en utilisant la jurisprudence de la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux qui pointait son caractère discriminatoire : les néo-titulaires sont soumis aux mêmes sujétions géographiques que les titulaires ou les stagiaires. Il n’y a donc aucune raison qu’ils soient privés d’ISG.
Lors d’une entrevue avec le recteur en février 2020 en présence de notre avocat, nous avions déjà signalé l’existence de cette jurisprudence de la CAA de Bordeaux. Mais le rectorat attendait la modification de l’article 8 du décret pour payer. Or aujourd’hui, cet article 8 n’est toujours pas modifié.
Comme le dit le rectorat, s’il n’y a plus d’obstacles juridiques, c’est bien notre avocat qui les a levés en obtenant l’application de la jurisprudence de la CAA de Bordeaux concernant le caractère discriminatoire du décret. Chacun des collègues qui ont fait confiance à l’avocat du SNES et du SNEP percevra en plus des fractions d’ISG majorées, un montant de 1000 € correspondant aux frais de procédure. Il est tout de même choquant qu’il ait fallu en passer par une condamnation coûteuse pour l’état pour qu’on en arrive à faire respecter les droits de nos collègues. Quel gâchis d’argent public !
Quoi qu’il en soit et quels que soient les efforts demandés, nos organisations syndicales n’hésiteront pas à utiliser tous les moyens à leur disposition y compris le juridique lorsque les droits de nos collègues sont en jeu ! Nos nombreux collègues néo-titulaires bénéficiaires aujourd’hui 15 janvier 2021 d’une ordonnance du TA de Mamoudzou qui les rétablit dans leurs droits pourront en témoigner. »
De son côté le recteur Gilles Halbout précise que dans le mémoire en défense du rectorat au Tribunal Administratif, il demandait à ce que les agents puissent bénéficier de cette aide.
C’est donc avec le souhait des deux parties que le Tribunal Administratif a rendu sa décision
