Le Snes via leur communiqué appèle à la grève demain :
Stop à la loi de destruction de la fonction publique.
Soyez nombreux en grève et au RdV place de la république à 9 h ce jeudi 9 mai. Cela doit marquer les esprits pour aller plus loin par la suite.
Affaiblissement des instances
Cette loi prépare la fin du rôle des commissaires paritaires, c’est-à-dire du contrôle de vos élus sur les mutations et les promotions et ce dès janvier 2020 ; l’administration affectera où elle voudra qui
elle voudra et elle désignera au mérite, c’està-dire à la tête du client les heureux bénéficiaires d’une promotion. En contrepartie le projet de loi propose un contrôle sur les lignes directrices de gestion
fixant les promotions mais cela ne fait pas le compte. Elle prévoit la disparition des CHSCT au moment même où les conditions de travail
se dégradent. A Mayotte, la saturation des services publics impliquerait au contraire de réactiver cette instance dans l’intérêt du plus grand nombre.
Le contrat à la place du statut
L’élargissement du recours au contrat porte en lui la destruction du statut qui, pourtant est la seule véritable garantie du respect de
l’intérêt général ; en effet ce recours élargi au contrat permettra
de recruter des personnels issus du privé à des emplois de direction générale des services ou de chef d’établissement pour casser l’éthique de la fonction publique et le sens du service public. Il développera le
copinage contre le professionnalisme de fonctionnaires expérimentés et enfin Il créera une fonction publique duale dont les personnels seront en concurrence ce qui, à terme ouvrira la porte à la privatisation. D’ailleurs l’objectif affiché du gouvernement à l’origine de cette loi est bien de proposer des transferts au secteur privé voire des abandons de missions.
Précarisation des précaires
Si nos organisations souhaitent que les contractuels puissent bénéficier de plans de titularisations et devenir fonctionnaires sous
statut, ce n’est pas la préoccupation de l’exécutif. Au contraire, il entend mettre en place un contrat de mission pour une durée
maximum de 6 ans. C’est la marginalisation du CDI qui est visé et cela contrevient à l’idée de permanence et de continuité du service
public. Ce contrat de mission qui est l’équivalent du contrat de chantier du privé serait accompagné de l’instauration de la
rupture conventionnelle permettant de licencier à tout moment.
Pourquoi a-t-on besoin des instances ?
C’est là que vos élus défendent vos droits individuels, qu’ils participent à l’élaboration des règles statutaires, à l’organisation et au
fonctionnement du service, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines.
Pourquoi défendre le statut ?
Le statut est défini par la loi parce qu’il est destiné à prendre
en charge l’intérêt général associé à la notion de service public. C’est au parlement qu’il appartient de fixer le cadre d’emploi du fonctionnaire avec ses droits et obligations. C’est ce qui lui garantit son indépendance vis-à-vis des intérêts particuliers.
Plus d’état, plus de services publics
D’une manière générale la solution aux difficultés du service public n’est pas de calquer les méthodes du privé sur le public. En métropole comme à Mayotte son renforcement passe entre autres par une
vraie politique d’attractivité afin de pourvoir les postes nécessaires aux besoins de la population.
La loi de réforme de la Fonction Publique c’est ;
La disparition du rôle des commissions administratives paritaires
(CAP). Plus de consultations ni sur les mobilités ni sur les promotions donc sans aucune garantie du respect de règles équitables et
transparentes.
La disparition des comités hygiène, sécurité, conditions de travail. C’est la restriction des possibilités d’intervention des représentants des personnels pour la protection de la santé et pour l’amélioration des conditions de travail.
La mise à mort de notre statut : laisser aux employeurs publics la «
liberté » de recourir à du personnel titulaire ou nontitulaire. Le recours
généralisé au contrat est confirmé
Nos revendications pour Mayotte
Un investissement massif dans les services publics
Un recrutement et une rémunération à la hauteur des besoins par une augmentation du taux d’indexation au moins à 1,53 pour tous
Un plan de titularisation pour tous les nontitulaires et une prise en
compte de l’AGS des anciens agents de la CDM
L’alignement avec la métropole pour les prestations sociales et la
retraite des contractuels
