22h11 :
Communiqué :
Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du Conseil Départemental de Mayotte, présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI (Socialiste et républicain – Mayotte) et les membres du groupe socialiste et républicain.
Cette proposition de loi fait suite à une motion, adoptée unanimement en 2014 par les conseillers généraux de Mayotte, sollicitant la réforme du mode de scrutin qui leur est applicable et l’augmentation du nombre d’élus de l’assemblée délibérante de Mayotte.
Elle propose l’application au département de Mayotte – collectivité unique de l’île, exerçant à la fois les compétences d’un département et celles d’une région – du régime électoral en vigueur dans les régions, avec une élection à la représentation proportionnelle, dans le cadre de treize sections, reprenant les délimitations des cantons actuels, avec attribution d’une prime majoritaire, équivalente au tiers des sièges, à la liste arrivée en tête du scrutin au premier ou au second tour. Ce régime électoral est appliqué en Martinique et en Guyane.
Sur le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR (Socialiste et républicain – Loiret), la commission des lois a inséré dans cette proposition de loi une disposition visant à élever de 26 à 39 le nombre de membres de l’assemblée délibérante de Mayotte.
En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté ce texte par 180 voix contre et 161 voix pour (voir les résultats du scrutin public).
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Pour plus de détails, consulter :
- le dossier législatif ;
- les comptes rendus ;
- le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR (Socialiste et républicain – Loiret) fait au nom de la commission des lois.
