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En marge du 100ème Congrès des Maires de France qui se déroule actuellement à Paris, le président de l’association des maires de Mayotte, Saïd Omar Oili, a saisi le Ministre de l’Action et des comptes publics par le biais d’une note. Cette dernière développe une série d’actions qui selon le maire de Dzaoudi-Labattoir doivent être poursuivies dans le cadre des mesures engagées par le précédent gouvernement.
La première porte sur « l’application du principe d’égalité devant l’impôt des contribuables mahorais à travers la constitution de fichiers fiscaux exhaustifs. » L’Association des Maires de Mayotte (AMM) demande notamment à l’Etat que des mesures soient prises afin de permettre la constitution de bases fiscales locales exhaustives dans un délai de trois ans.
Le second point concerne là encore les impôts locaux et s’intitule : « rendre effective la baisse de 60% des valeurs locatives à Mayotte et mettre en place une compensation dynamique à travers la mise en place d’une ligne de dotation dédiée. » Les maires demandent ainsi s’il est prévu pour 2018, un dispositif permettant de ne pas pénaliser les trésoreries des communes et intercommunalités.
Enfin, le président de l’association des maires souhaite qu’une action permette aux collectivités mahoraises de bénéficier des mécanismes de compensation des exonérations de TH, TFPB et CFE prévus par la Loi. L’AMM propose que les taux pris en compte par la DGFIP dans le calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TH, TFPB et la CFE soient ceux votés dès l’application du régime de droit commun de fiscalité locale, soit, ceux votés en 2014 par les collectivités mahoraises et que cette mesure ainsi que sa rétroactivité soit effective au plus tard dans le PLF 2018.
La note contient en annexe un amendement lié à la loi sur le développement économique des outre-mer, disponible ci-dessous:
