novembre 13, 2024

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Le parquet réagit suite à la manifestation qui eu lieu hier devant le CRA

17h50:

tribunal

Communiqué du procureur de la République

Le parquet tient à préciser les faits suivants concernant la garde à vue ayant donné lieu à une manifestation hier devant le CRA. Cette garde à vue correspond à une enquête de la brigade mobile de recherches de la Police aux frontières. Elle a été ordonnée par le parquet à l’issue d’une longue enquête et concerne une personne née en 1970, soupçonnée d’avoir pratiqué l’aide au séjour irrégulier d’étrangers avec fournitures de conditions de vie et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Ce suspect exploitait deux terrains sur lesquels étaient installés des maisons en dur et des bangas. Au total, une trentaine de personnes étaient logées dans des conditions inacceptables. Il était sous surveillance de la BMR depuis le mois de mai 2018. Sur les deux terrains, l’un appartient à l’Etat et l’autre au suspect. La préfecture a été avisée de l’occupation irrégulière de son terrain par le suspect et sa famille, qui s’en servait en outre pour faire payer des loyers à des étrangers en situation irrégulière.

Le suspect a été déféré au parquet ce jour. Son terrain est saisi par la justice. Il est désormais poursuivi pour aide à l’entrée et au séjour aggravée et le procureur de la République a demandé au juge des libertés et de la détention de le placer sous contrôle judiciaire avec  interdiction de sortir du territoire national, de rentrer en contact avec les victimes et de paraitre sur les lieux des faits. L’audience aura lieu le 14 novembre 2018 à 8h00.

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