Le Conseil d’Etat émet un avis favorable sur la proposition de loi visant la modification des règles d’acquisition de la nationalité française à Mayotte

« Le 25 avril dernier, le Vice-Président du Sénat et Sénateur de Mayotte, Thani Mohamed-Soilihi a déposé, en concertation avec son collègue Abdallah Hassani, une proposition de loi, tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers.

Le dispositif de ce texte exige, à titre principal, que l’un des parents d’un enfant né à Mayotte ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. La prolifération de prises de position autour de la question du droit du sol dans ce département a conduit Thani Mohamed-Soilihi à requérir l’avis du Conseil d’Etat.

Ainsi, en application de l’article 39 de la Constitution, le parlementaire a saisi le Président du Sénat afin que ce dernier transmette à la haute juridiction la proposition de loi en question. Au terme de huit heures de discussion avec les membres du Conseil d’Etat, Thani Mohamed-Soilihi a pu présenter les problématiques frappant l’île de Mayotte, préciser et défendre l’intérêt d’une telle proposition de loi et sa conformité avec la Constitution.

Il souhaite saluer la rapidité avec laquelle la haute juridiction a statué et la qualité des débats et du travail en son sein. Ce mardi 5 juin 2018, le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable estimant :

• que les particularités liées à la situation mahoraise « constituent des caractéristiques et contraintes particulières au sens de l’article 73 de la Constitution » ;
• que « la proposition de loi peut être regardée comme n’apportant que des modifications aux conditions d’exercice du droit du sol, et au regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, comme ne remettant pas en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, ce qui soulèverait des questions de constitutionnalité plus délicates » ;
• que « les dispositions qui lui sont soumises apportent une adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte et présentent un lien direct avec les caractéristiques et contraintes qui les justifient » ;
• qu’enfin la proposition de loi n’est pas contraire aux conventions internationales.

Aussi, à l’occasion de l’examen, à compter du 19 juin, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, les Sénateurs LREM de Mayotte déposeront des amendements, reprenant notamment les termes de ladite proposition de loi et tenant compte des remarques du Conseil d’Etat. Ils espèrent, dans l’intérêt de Mayotte et le respect des normes supérieures de notre République, que cet avis emportera le vote du Sénat en faveur d’un tel dispositif. »