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Étienne GUILLET, directeur de cabinet du Préfet et Emilie GUEGAN, substitut du Procureur ont co-présidé le 6 novembre 2018 la réunion plénière du CODAF de Mayotte en présence de l’ensemble des représentants des administrations et organismes membres de l’instance.
La formation plénière constitue l’instance décisionnelle du CODAF. Elle fixe la stratégie annuelle en matière de lutte contre la fraude et le travail illégal, d’une part, et valide le bilan des actions menées, d’autre part. Ainsi sont présentés au cours de cette réunion les bilans 2017 et 2018 (partiel) et son plan d’action pour 2019.
Le bilan 2017 du CODAF de Mayotte
371 contrôles coordonnés ont été menés en 2017 contre 270 en 2016. Ces contrôles ont porté sur les secteurs d’activités suivants :
- Les marchés couverts de Mamoudzou et petite-terre
- Les garages
- Les commerces de détails
- Les transporteurs de marchandises
- Les taxis
- Les hôtels, cafés, restaurants et discothèques
- Le bâtiment et les travaux publics
- Le secteur maritime
- Le secteur forestier
- La sécurité privée
- Les secteurs agricoles et maritimes
Il convient de rappeler qu’il s’agit des seules opérations coordonnées et conduites dans le cadre du CODAF et non pas de l’ensemble des activités des services de contrôle.
Le bilan partiel de 2018
Depuis le début de cette année, 214 contrôles ont été menés dans les différents secteurs d’activités avec notamment des opérations d’envergure auprès des taxis, des transporteurs de marchandises, des garages ainsi que dans le bâtiment et les travaux publics.
Les opérations coordonnées ont réuni les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la DIECCTE (inspection du travail et Concurrence Consommation Répression des Fraudes), de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, de la DEAL (contrôle des transports), de la police aux frontières et de la gendarmerie maritime, des Douanes, de l’administration de la mer, de l’ONF (Office national des forêts), de la DRFIP (Direction régionale des finances publiques), du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) et du service alimentation de la DAAF.
Une nette augmentation du montant des redressements opérés par la CSSM en 2018
En ne tenant compte que des opérations effectuées dans le cadre du CODAF, les redressements opérés par la CSSM à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal des différents partenaires représentent un montant provisoire de 694 294 euros contre 115 276 euros en 2017.
La mise en œuvre de la contribution spéciale par l’OFII
L’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) met désormais en œuvre à Mayotte les contributions spéciales. Elle est due par les employeurs qui emploient un ou plusieurs étrangers démunis de titres de travail. Pour 2018, le montant total s’élève à 309 050 euros. Ce montant est appelé à croître dans les prochaines années.
Le plan d’action 2019
Le CODAF continue d’inscrire son action dans les différents domaines arrêtés par le plan national de lutte contre les fraudes et continuera à procéder à des contrôles dans tous les secteurs d’activités, en particuliers ceux identifiés par l’étude de l’INSEE sur l’économie informelle à Mayotte.
Outre les poursuites pénales, le redressement effectué par la CSSM, la mise en œuvre de la contribution spéciale et les amendes administratives seront systématiquement mises en œuvre contre les employeurs en infraction.
