16h30:
Communiqué du CODAF
Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF), co-présidé par le Préfet et le Procureur de la République, poursuit le plan d’actions de contrôles des transporteurs. Une opération de contrôle des transporteurs de marchandises s’est déroulée jeudi 7 février 2019 sur la commune de Combani. Au cours de cette action coordonnée entre les services de la police nationale (PAF), de la DIECCTE (inspection du travail), de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de la DEAL (inspection des transports), dix-huit véhicules ont fait l’objet d’un contrôle entre 09 h 00 et 12 h00.
Il a été relevé plusieurs situations de travail dissimulé ainsi que l’exercice illégal de la profession de transporteur. Ces faits délictuels feront l’objet de poursuites. En outre, diverses infractions ont été constatées comme l’absence de documents de contrôle conformes à bord de certains véhicules effectuant le transport routier des marchandises.
Enfin, il convient de relever l’immobilisation immédiate de quatre véhicules.
Le CODAF rappelle que les activités de transport sont réglementées et ne peuvent s’exercer sans obtenir les autorisations administratives nécessaires pour les propriétaires des véhicules et leurs chauffeurs salariés. Ils doivent également respecter leurs obligations sociales et fiscales.
En particulier, depuis le 01 janvier 2019, l’ensemble des conducteurs professionnels du transport public et privé routier de marchandises et de personnes utilisant un véhicule dont le PTAC dépasse 3,5 Tonnes ou un véhicule comportant plus de 9 places assises, conducteur compris, ont l’obligation de présenter aux agents de contrôle leur carte de qualification de conducteur (FIMO ou FCO) sous peine de sanction.
Le fait d’employer un salarié sans qualification initiale ou sans formation continue et ne pas présenter cette carte de qualification de conducteur au moment des contrôles routiers constitue une infraction de 4ᵉ classe de 135 € et le véhicule est immobilisé sur place. Les contrôles des transporteurs vont se poursuivre tout au long de l’année 2019.
