novembre 15, 2024

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La préfecture fait le point sur l’aide financière apportée par l’État pour la mise en place des 35H

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Communiqué préfectoral

La réduction du temps de travail à Mayotte ramène la durée légale du travail à 35 H hebdomadaires à partir du :

  • 1er janvier 2018 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
  • 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Conformément à l’ordonnance 2017-1491 du 25/10/2017-(article 35) et au Décret 2018/278 du 14/04/2018 (JO du 19/04/2018).

Une aide financière par salarié peut être attribuée à l’entreprise ou l’établissement public à caractère industriel et commercial, appliquant la durée légale du travail de ses salariés à 35 h hebdomadaires en maintenant les mêmes niveaux de rémunération, selon les modalités suivantes :

Entreprises

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

20 salariés et +

Passage à 35 H

1 400 €

1 224 €

1 071 €

918 €

765 €

de 20 salariés

Passage à 35 H

1 400 €

1 224 €

1 071 €

918 €

765 €

La DIECCTE de Mayotte vous informe que vous pouvez dès à présent télécharger les formulaires de demande d’aide d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail sur le site dédié suivant :

https://www.asp-public.fr/dispositif-daccompagnement-financier-la-reduction-du-temps-de-travail-mayotte-0

La fiche technique sur les modalités d’accompagnement financier à la réducation du temps de travail à Mayotte est disponible en cliquant sur ce lien.

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