11h45:
Le 12 juin dernier, Mansour Kamardine a déposé une question écrite au gouvernement et plus exactement à Mme la garde des sceaux, Nicole Belloubet. Le député demandait ainsi à ce que la justice se penche sérieusement sur les déclarations de paternité de complaisance, expliquant que « dès 2005, à Mayotte, 7 000 reconnaissances enregistrées à l’état civil avaient été identifiées comme de complaisance« . Voici la réponse formulée par la ministre:
« La lutte contre l’immigration clandestine par le démantèlement des filières et la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance constituent une des priorités de la politique pénale conduite par le procureur de la République à Mamoudzou. L’implantation récente du logiciel Cassiopée au sein du tribunal de grande instance de Mamoudzou ne permet pas l’extraction et l’exploitation de données statistiques à ce sujet.
Toutefois, lorsque les données chiffrées de l’année 2018, première année d’utilisation complète du logiciel dans la juridiction, seront consolidées, elles pourront utilement servir de base dans l’appréciation de l’activité pénale en la matière. Au plan préventif, une grande campagne de sensibilisation et de prévention de la fraude à l’état civil a été initiée.
Outre la formation et l’accompagnement des officiers d’état civil grâce à des réunions régulières animées par le magistrat en charge du parquet civil et des notes techniques élaborées à leur attention, une grande affiche rédigée en français et en shimaoré mettant en garde contre le risque de poursuites judiciaires a été élaborée. Les officiers d’état civil ont déjà signalé un effet dissuasif massif de ce dispositif : des personnes, venant déclarer leur paternité, une fois informées du dispositif, renoncent purement et simplement à effectuer une déclaration.
Selon les mairies, l’effet dissuasif a été évalué à un tiers des personnes se présentant au service de l’état civil. Au plan répressif, les spécificités de Mayotte ont été prises en compte par la création d’un dispositif efficace de signalement en temps réel des suspicions de fraude entre les services d’état civil et le parquet de Mamoudzou. »
