Le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé il y a tout juste un an vouloir réformer l’encadrement supérieur de l’État en revisitant les méthodes d’accès à la profession de préfet ou de sous-préfet. Réforme engagée qui vient d’être présentée lors du dernier conseil des ministres. Qu’est-ce que cela change ?
Comment devient-on préfet ? Le corps de sous-préfets et de préfets était jusqu’ici régi par les dispositions de décrets datant de 1964 qui créaient ainsi le corps des administrateurs de l’État. Pour devenir représentant de l’État, il convenait donc de suivre un cursus bien particulier et très encadré, signifiant que le garçon boucher du coin de la rue ne pouvait prétendre à occuper un jour de telles fonctions. Il fallait donc rentrer dans le moule administratif. Or, le décret présenté en conseil des ministres mercredi tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l’État et dépose son extinction au 1er janvier 2023.
Pour quel objectif et selon quel dessein ?
Il définit les conditions d’accès à ces emplois ainsi que les modalités de recrutement, en renforçant la professionnalisation et la transparence des procédures mises en oeuvre. Les candidats à un poste de préfet seront ainsi auditionnés par une commission consultative composée de deux représentants du ministère de l’Intérieur et de deux personnalités extérieures, dont le délégué interministériel à l’encadrement supérieur ou son représentant, en amont d’une éventuelle nomination.
“Il s’agit pour le Gouvernement de poursuivre la diversification des profils et de faire évoluer la gestion de ces emplois d’une approche statutaire vers une approche par les compétences” détaille le décret.
En effet, le texte maintient bien la filière préfectorale professionnelle et met en place des dispositions de promotion interne permettant de valoriser l’expérience acquise dans des emplois de sous-préfet pour l’accès aux emplois de préfet ou dans des emplois d’encadrement intermédiaire du ministère de l’Intérieur pour l’accès aux emplois de sous-préfet. Pour faire simple, le décret élargit le champ des possibilités de recrutement tout en le confirmant au sein de la haute fonction publique. Le garçon boucher du coin de la rue ne peut donc toujours pas prétendre à occuper ces fonctions…
Autre mesure d’importance, le texte encourage la mobilité en instaurant une durée maximum de 9 années continues dans les emplois de préfet ou de sous-préfet, quel que soit le nombre de postes occupés pendant cette période. Pour les sous-préfets, une durée maximale d’affectation sur chaque poste territorial qui était de 3 ans, pourra désormais être prolongée jusqu’à 5 ans. Dans tous les cas, la gestion des emplois de préfet et de sous-préfet continuera de relever du ministre de l’Intérieur.
