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La médiation du crédit est désormais ouverte à Mayotte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d’entreprise, entrepreneur individuel, les associations, les entreprises bénéficiant d’une procédure collective ou amiable, qui rencontre des difficultés de financement, d’assurance-crédit, de crédit-bail, de garantie ou d’affacturage. En revanche, la médiation du crédit n’a pas vocation à aider les entreprises à trouver des partenaires bancaires ou financiers.
Deux objectifs prioritaires
- ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement ;
- veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan de soutien à l’économie.
Une procédure simple et rapide
- le dépôt de dossier se fait exclusivement sur le site dédié : www.economie.gouv.fr/mediateurcredit (rubrique saisir la médiation du crédit)
- dans les 48 heures suivant ce dépôt, le médiateur départemental, fonction assurée par le directeur de l’IEDOM à Mayotte, contacte l’entreprise pour analyser conjointement son dossier de manière concrète et factuelle ;
- les partenaires financiers de l’entreprise sont prévenus afin que chacun puisse revoir sa position dans un délai de 5 jours ;
- si les difficultés persistent, le médiateur départemental intervient alors pour rapprocher les positions divergentes et proposer des solutions pragmatiques, concertées et adaptées ;
- les équipes de la médiation disposent aujourd’hui de plusieurs leviers susceptibles d’aboutir à la résolution efficace des demandes, au travers de conventions ou d’accords signés au niveau national avec les principaux acteurs du financement des entreprises (la profession bancaire, les assureurs crédit, les acteurs du capital investissement).
Liste des pièces justificatives a fournir
- les trois derniers bilans clos ;
- une situation intermédiaire récente établie par le comptable ou l’expert-comptable (si possible certifiée) ;
- le carnet de commandes ;
- l’atterrissage pour l’exercice en cours ;
- le prévisionnel d’activité de l’exercice n+1 ;
- le plan de trésorerie des 6 ou 12 prochains mois selon les cas.
L’appui d’experts de terrains aux côtés des entreprises
- à tout moment, et dès avant le début de la procédure, les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement motivé, individualisé et dans la durée grâce à l’appui des tiers de confiance de la médiation, experts de terrain aux côtés des entreprises, qui agiront dans le plus profond respect des règles de confidentialité : chambre de commerce et d’industrie, experts comptables…
