L’État et l’ARS s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne à Mayotte avec la signature de deux protocoles d’accord.
La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité d’action de l’État à Mayotte. L’efficacité de l’action publique repose sur un fort niveau de collaboration entre les différents partenaires concernés : services de l’État, collectivités, opérateurs, associations, etc. Ce vendredi 28 mai 2021, Monsieur Jean-François Colombet, Préfet de Mayotte, Madame Dominique Voynet, Directrice générale de l’ARS de Mayotte et Monsieur Yann Le Bris, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Mamoudzou ont signé deux protocoles d’accord afin d’améliorer la coordination et les actions de lutte contre l’habitat indigne entre le Préfet, l’ARS et le Parquet.
Le PDLHI : Un outil opérationnel
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) facilite le repérage et le traitement des situations sur les quartiers par l’instauration d’un guichet unique. La prise en charge des problèmes identifiés concerne à la fois le bâti, mais également l’accompagnement social des familles. Il vise aussi à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeils ».
A Mayotte, le Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture, référent en matière de lutte contre l’habitat indigne préside le PDLHI. La création d’un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne à Mayotte est entérinée ce jour par la signature d’un protocole entre le Préfet et la directrice de l’ARS, en présence de M. le procureur de la République. Ce protocole définit le champ d’intervention de chaque acteur institutionnel et leurs modalités d’intervention. A terme, ce protocole sera élargi aux collectivités territoriales de Mayotte et d’autres acteurs locaux (CSSM, services de police et de gendarmerie, etc.).
Protocole ARS/Préfet/Parquet : renforcer les réponses administratives et judiciaires aux infractions
Le droit à un logement salubre et décent est un fondement indispensable à la dignité humaine. Le protocole ARS/Préfet/Parquet, partie intégrante des fiches actions n°3 et 4 du PDLHI signé ce jour, permet de faciliter le partage d’informations entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative. Il améliore l’efficacité du traitement des infractions de droit commun relatives au code pénal, des infractions « spéciales » relatives au code de la santé publique et au code de la construction et de l’habitation ainsi que celles relevant de la loi Letchimy.
Ce partage d’informations permet de traiter plus efficacement les infractions constatées sur l’habitat et sanctionner les propriétaires qui mettent en location des logements insalubres et contraire au respect de la dignité humaine. Il permet alors de protéger plus efficacement les locataires de ces logements.
