novembre 21, 2024

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Construction sans permis et emploi de PSI : une lourde amende et du sursis

TRIBUNAL3

14h15 : Souvenez-vous de l’affaire qui avait conduit un des membres du collectif pour l’avenir de Mayotte à se retrouver devant le juge. Elle avait été en effet accusée d’avoir construit sa maison sans permis de construire et d’avoir employé sans les déclarer plusieurs personnes dont certaines en situation irrégulière. Le procureur avait requis 8 mois d’emprisonnement avec sursis et 1000 euros d’amende.

Le délibéré est tombé aujourd’hui et elle a été finalement condamnée à 5000 euros d’amende dont 2000 avec sursis et 3 mois de prison avec sursis.

Plus d’infos ce soir dans le JTM à 19h.

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