Communiqué : Une défiscalisation Outre-mer prolongée et rendue plus efficace

Communiqué :

La ministre des Outre-mer se félicite des amendements adoptés hier à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2016

Conformément aux engagements du Gouvernement, l’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement social et du secteur productif est prolongée jusqu’en 2020 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et à Saint-Martin, et 2025 dans les collectivités à fiscalité propre.

A compter de 2018 et jusqu’en 2020, dans les DROM, le nouveau «crédit d’impôt investissement », sera progressivement étendu.

• Ce mécanisme est plus simple que la défiscalisation classique. Il est aussi plus avantageux puisqu’il procure une aide située entre 38% et 40% du coût des investissements réalisés.
• Il sera généralisé dans le secteur du logement social où il a fait ses preuves
• Il sera progressivement étendu à un nombre plus important d’entreprises dans le secteur

  productif, en fonction de leur chiffre d’affaire

• Compte tenu des seuils de chiffre d’affaires retenus, la défiscalisation classique dans le secteur productif perdurera cependant pour la très grande majorité des entreprises, qui pourront continuer à opter pour ce mécanisme ou pour le nouveau crédit d’impôt, si elles le souhaitent.

  Les députés ont obtenu que cette extension progressive se fasse à condition qu’un dispositif de préfinancement efficace soit mis en place par la BPI dans le secteur productif, à l’image de ce que fait aujourd’hui la Caisse des dépôts et consignations dans le secteur du logement.

  Dans les collectivités à fiscalité propre, où le nouveau crédit d’impôt n’est pas opérant, la défiscalisation classique est maintenue. Les parlementaires ont porté l’horizon de sa prolongation jusqu’en 2025.

  Enfin, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement qui exempte les programmes de logement financés en « Prêt Locatif Social » d’une clause de 5% de subventions publiques qui avait été jugée à la fois bloquante et peu justifiée par les socio-professionnels.

  Avec ces mesures, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de l’intégralité des engagements pris par le Président de la République et le Premier Ministre concernant la pérennisation des dispositifs d’accompagnement fiscal du développement économique et social des outre-mer.

  George Pau-Langevin se réjouit de cette nouvelle étape franchie dans l’application de la feuille de route « croissance et emploi outre-mer » qu’elle a présentée au début de cette année.