Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Kwezi Pub au profit d’un annonceur ou son mandataire des espaces publicitaires d’écrits dans l’ordre d’insertion.
Article 2 : Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :
Diffusion : présence sur l’espace publicitaire du message de l’annonceur.
Espace publicitaire : emplacements disponibles à la radio Kwezi Fm, à la télévision KTV disponible sur la TNT, sur Parabole Océan Indien et sur les boxs SFR et ORANGE, ainsi que dans le journal France Mayotte disponible sur abonnement et en vente “à la criée” dans la rue. Et enfin sur le site internet « linfokwezi.fr »
Mandataire : désigne tout intermédiaire dûment désigné par l’annonceur, conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, agissant au nom de l’annonceur en vue de l’acquisition d’un espace publicitaire.
Message : toute message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique quelle que soit sa forme (spot, billboard, encart)
Ordre d’insertion : devis émis par Kwezi Pub puis signé par l’annonceur ou son mandataire concrétisant l’accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de messages émis par l’annonceur ou son mandataire sur l’espace publicitaire.
Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente
La souscription d’un ordre d’insertion par un annonceur ou son mandataire dûment désigné par lui et agissant pour son compte implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions tarifaires, de rabais et ristournes qui y sont annexées, ainsi que le respect de l’intégralité des lois, règlements et usages régissant tant la publicité, que la radio, la télévision, la presse et le site internet.
Article 4 : Intervention d’un mandataire
L’annonceur peut acheter son espace publicitaire directement auprès de Kwezi Pub ou passer par un mandataire dûment désigné par lui, en application des dispositions des articles 20 et suivants de la loi N93-122 du 29 janvier 1993.
Dans cette dernière hypothèse, il devra informer Kwezi Pub, par écrit et au préalable, de l’existence de ce mandat et lui transmettre un exemplaire du contrat de mandat avant le début de la campagne publicitaire.
La signature de l’ordre d’insertion engage l’annonceur et son mandataire.
Le mandataire assure pour le compte de l’annonceur la gestion, le suivi et le contrôle des ordres d’insertion et des factures, ainsi que le paiement à la date d’échéance par lui-même ou par l’annonceur.
Le mandataire sera tenu de rendre compte à l’annonceur des conditions dans lesquelles la prestation a été effectuée.
L’ordre d’insertion est personnel à l’annonceur. Il ne peut être cédé, même partiellement, sauf accord préalable de Kwezi Pub. En cas de modification ou de résiliation du mandat en cours d’année, l’annonceur devra en informer aussitôt Kwezi Pub par courrier. L’annonceur demeurera tenu des engagements pris par son mandataire jusqu’à la date de réception par Kwezi Pub de ce courrier ; il devra ainsi régler les campagnes publicitaires correspondant aux ordres d’insertion acceptés préalablement à ladite résiliation. Dans tous les cas, l’annonceur et le mandataire seront considérés comme solidairement responsables du règlement financier relatif aux présentes.
Article 5 : Modalités d’achat d’espace
Tout ordre de publicité doit être signé par l’annonceur ou son mandataire et doit être renvoyé à Kwezi Pub au plus tard deux (2) semaines avant la date de début de campagne.
Article 6 : Durée et résiliation
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à compter de la signature de l’ordre d’insertion par l’annonceur ou le mandataire pour la durée visée au sein de l’ordre d’insertion. Kwezi Pub pourra annuler un ordre d’insertion par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en cas de manquement par l’annonceur ou de son mandataire à ses obligations, et ce, après mise en demeure qui lui sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception, demeurée sans effet pendant sept (7) jours.
Article 7 : Annulation ou report d’ordre
Toute annulation d’un ordre d’insertion ou report d’ordre doit impérativement être adressée à Kwezi Pub par lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit (8) jours ouvrés avant la première diffusion prévue.
Si ce préavis n’est pas respecté, les pénalités suivantes seront appliquées de plein droit :
– 50% du montant annulé ou reporté pour une notification faite entre 8 jours et 4 jours ouvrés avant la première diffusion ;
– l’intégralité du montant annulé et reporté pour une notification faite moins de 4 jours ouvrés avant la première diffusion.
L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition de Kwezi Pub.
Article 8 : Contraintes liées au format des supports
Kwezi Fm et KTV donnent la priorité au direct. A ce titre, les horaires théoriques de diffusion des spots, symbolisés par leur code écran, sont non contractuels. Ils peuvent ainsi faire l’objet d’aménagements pour une diffusion en contexte programme équivalent. Par ailleurs, la chaîne et la radio se réservent le droit de diffuser des programmes exceptionnels en direct qui donneraient lieu à la suppression ou au décalage d’un ou de plusieurs écrans. Tout annonceur qui verra des messages supprimés dans ces conditions fera l’objet d’une nouvelle diffusion à des conditions équivalentes (dans la limite de l’inventaire disponible).
Article 9 : Tarifs
Les tarifs actuels sont valables jusqu’au 31 juillet 2015 inclus. Kwezi Pub se réserve le droit de changer ces tarifs courant de l’année en le notifiant à l’annonceur ou son mandataire au minimum 1 mois avant la date de l’entrée en vigueur de ces modifications. Kwezi Pub se réserve le droit d’augmenter les tarifs, chaque année, tenant compte du développement des supports media. Les tarifs 2015/2016 seront valables à compter du 1er août 2015 jusqu’au 31 juillet 2016. Les tarifs sont indiqués hors taxes.
Article 10 : Facturation et délais
La facturation des ordres d’insertion est établie au nom de l’annonceur ou de son mandataire. Les factures sont payables à 30 jours à compter de l’émission de la facture. Kwezi Pub se réserve le droit de demander une garantie bancaire à première demande. Kwezi Pub n’accorde pas d’escompte de règlement.
Pour tout règlement effectué au delà du délai fixé à l’alinéa précédent, Kwezi Pub facturera sans mise en demeure préalable
des intérêts de retard calculés à raison de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant total de l’encours.
En cas de recouvrement des factures im-payées par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 25% à titre de pénalité forfaitaire, en application des ar-ticles 1226 et suivants du Code civil.
Article 11 : Paiement
Le paiement des factures peut être effectué par l’annonceur ou son mandataire. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des intérêts de retard. Il est entendu que l’annonceur demeure responsable du paiement des frais de diffusion de la publicité quand bien même il en aurait déjà effectué paiement entre les mains de son mandataire.
En cas de non respect des conditions de paiement, les ordres d’insertion non encore exécutés peuvent être résiliés de plein droit, sans préavis, ni indemnités. Dans ce dernier cas, l’intégralité des opérations correspondantes sera facturée et les sommes restant dues seront immédiatement exigibles.
Article 12 : Droits et obligations de l’annonceur
L’annonceur ou son mandataire s’engage à remettre à Kwezi Pub un exemplaire du message publicitaire avec des critères conformes aux spécifications techniques posées par Kwezi Pub (transmis sur demande ou transmis à tout ordre d’insertion signé).
L’annonceur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion de message publicitaire à la radio, à la télévision et dans la presse, notamment les recommandations éditées par l’Autorité de Régulation Profession-nelle de la Publicité et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public, et ce de manière, à ce que la responsabilité des medias concernés ne puisse en aucun cas être recherchée.
Article 13 : Droits de regard sur les messages
Kwezi Pub se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre d’insertion ou de l’interrompre s’il lui apparaît non con-forme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité sur les medias radio, télé, presse et site internet ainsi qu’aux intérêts de son groupe.
Dans le cas où un message ne respecterait pas les conditions ci-après exposées, Kwezi Pub se réserve le droit de le retirer de l’emplacement publicitaire. En toute hypothèse aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait par l’annonceur et/ou son mandataire.
Dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire, l’annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne ainsi que, le cas échéant, des frais techniques, des dommages et intérêts et des frais de justice.
Article 14 : Responsabilité
Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur déclare et garantit que le contenu du message publicitaire diffusé ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et règlementations en vigueur.
L’annonceur garantit Kwezi Pub et les supports media contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes personnes qui s’estimeraient lésées par les messages à quelque titre que ce soit…
A ce titre, l’annonceur indemnisera Kwezi Pub de tout frais, charge et dépens que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseil, y compris en vertu d’une décision de justice non encore définitive.
L’annonceur doit s’assurer de la compatibilité technique de son matériel avec les prescriptions de Kwezi pub pendant toute la durée de la campagne. Il est expressément convenu que Kwezi pub ne peut être responsable à raison des pertes ou dommages subis par les documents qui lui sont remis soit physiquement soit par télétransmission à l’occasion d’une commande.
Kwezi pub est libéré de son obligation de publier le message de l’annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence.
Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable de la défaillance des infrastructures techniques liée au mauvais fonctionnement du réseau internet et/ou réseau satellitaire, aux interruptions des services d’électricité ou des télécommunications pour la mise à jour de certains fichiers, ou nécessaires au bon fonctionnement et/ou d’en améliorer les performances et/ou d’en assurer la maintenance.
Il est expressément convenu que Kwezi pub n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion de messages fournis par l’annonceur ou son mandataire.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Kwezi pub était retenue dans le cadre des présentes conditions générales de vente, l’annonceur ou son mandataire ne pourraient prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées au titre de la campagne publicitaire en cours. En aucun cas, Kwezi pub ne prendra en charge l’indemnisation des dommages indirects que pourraient invoquer l’annonceur ou son mandataire tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation ou la perte de bénéfices.
En cas de retard dans la remise du support ou de remise d’un support défectueux ou non conforme aux spécifications techniques entraînant de ce fait une non-diffusion, le prix de la campagne programmée sera intégralement dû par l’annonceur à Kwezi pub.
Afin de garantir la meilleure qualité possible de diffusion, Kwezi pub pourra durant la campagne demander à l’annonceur de fournir un nouveau support conforme à des spécifications techniques différentes de celles initialement prévues.
Article 15 : Divers
Ces conditions générales de vente prennent effet à partir du 1er janvier 2013.
Kwezi pub se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales de vente en cours d’année, notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
Kwezi pub se réserve le droit de transférer les présentes à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant, contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, et ce sans l’accord préalable de l’annonceur.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pu faire l’objet d’une solution amiable dans les quinze jours de leur survenance notifiée à l’initiative de la partie la plus diligente, seront alors soumis au tribunal compétent à Mayotte.
