Aide au fret : copies à rendre avant le 6 octobre 2015

15h00 :

Le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 applicable à Mayotte a instauré un dispositif d’aide au fret, au bénéfice des entreprises exerçant une activité de production. Cet instrument d’intervention de l’État a pour objet la compensation du handicap lié à l’éloignement du territoire de Mayotte et permet en particulier la prise en charge partielle :

– des frais de transports maritimes des marchandises incorporées dans un processus de fabrication locale (intrants) de l’Union européenne ;

– des frais de commercialisation sur le marché européen des produits fabriqués localement.

Par exception, les transports aériens des mêmes produits et marchandises sont également éligibles, lorsque la nature du fret le justifie.

Toutes les entreprises locales exerçant une activité de production peuvent bénéficier de l’aide au fret, à l’exception des entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

Sont exclus du bénéfice de l’aide les transports de produits agricoles, ainsi que ceux faisant l’objet d’une production locale équivalente.

Plus d’informations : Aide au fret