novembre 05, 2024

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Activation des dispositions de la loi de programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI) à Mayotte

Compte tenu de la gravité et de la durée de la crise hydrique à Mayotte, le Gouvernement a décidé de l’activation des dispositions de l’article 27 de la loi de programmation du Ministère de l’Intérieur (LOPMI), codifié à l’article 742-2-1 du code de sécurité intérieure. Ces dispositions ont pour objectif de renforcer de manière temporaire et encadrée l’organisation de la direction des moyens de l’État en cas de crise majeure.

Compte tenu de l’état de la ressource en eau à Mayotte et d’un retour à la normale qui n’est pas attendu avant plusieurs mois, cette activation doit permettre de faire face aux risques tant sanitaires qu’en matière d’accès aux biens de première nécessité (approvisionnement en potable) ou qu’en termes d’ordre public.

Concrètement, ces dispositions permettent au préfet de Mayotte, autorisé par le préfet de zone de défense Océan Indien, d’exercer une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des services de l’État pour les seules mesures liées à la gestion de la crise hydrique. Cela va concerner notamment le Rectorat, l’ARS ou l’OFB et Météo France. L’objectif est d’inscrire l’action des services déconcentrés et des établissements publics de l’État dans un cadre cohérent et sous une direction unique.

Ces dispositions sont prises pour un mois, renouvelable par période maximale d’un mois et elles prendront fin dès que les circonstances qui l’ont justifiée ne sont plus réunies.

L’État se dote de tous les moyens pour répondre efficacement sur le terrain à cette situation d’urgence .

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