18h20:
Communiqué du ministère des Outre-mer
Annick Girardin, ministre des outre-mer, tient à répondre aux déclarations publiques qui ont suivi l’adoption, en commission des finances de l’Assemblée nationale le 9 octobre, de l’article 4 du projet de loi de finances modifiant le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu outre-mer.
Annoncée dans le Livre bleu outre-mer en juin 2018, confirmée lors de la présentation du budget 2019, la réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer concernera 4% des foyers fiscaux outre-mer.
Ce dispositif, dont l’essentiel profite aux personnes disposant de revenus élevés dans les territoires, doit être réformé. Il ne profite pas à leur développement et contribue aux inégalités de revenu, déjà très élevées, au détriment des classes moyennes et populaires qui sont les plus nombreuses.
« Il est important de couper court aux fausses interprétations et aux informations erronées que cette annonce a générées », déclare Annick Girardin, ministre des outre-mer. « Un État responsable s’engage pour le développement et la justice sociale. Cette réforme ne rajoute pas de taux supplémentaire, elle ne crée pas non plus un nouveau barème, elle ne va pas augmenter la pression fiscale : elle rend plus juste un dispositif d’allègement. Les classes moyennes ne sont pas visées par cette mesure. »
L’avantage fiscal dont bénéficient les départements et régions d’outre-mer n’est pas supprimé
Les taux d’abattement ne sont pas modifiés, seuls les plafonds le sont. L’avantage maximum sera désormais fixé à 2 450 € à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et à 4 050 € en Guyane et à Mayotte. À revenus équivalents, l’ensemble des foyers qui étaient non imposés le resteront.
Pour un couple avec deux enfants, par exemple, seuls ceux qui déclarent un revenu supérieur à 84 700 € (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ou à 91 900 € (Guyane, Mayotte) seront concernés par cette réforme.
Les crédits de cette réforme seront entièrement reversés aux territoires
Cette réforme permettra une économie de 70M € sur une dépense fiscale de 400 M€, soit près de 300 millions d’euros jusqu’à la fin du quinquennat. Ces crédits seront réinvestis à 100% dans les infrastructures nécessaires pour le développement des outre-mer, au profit de tous les citoyens, à commencer par ceux qui ne bénéficient pas aujourd’hui de cet avantage, c’est-à- dire la majorité : crèches, équipements sportifs, routes, mais aussi projets d’entreprises, économie sociale et solidaire, etc.
Cette réforme permettra de redistribuer aux territoires le produit d’un impôt qui ne leur bénéficiait pas jusqu’à présent. Le tableau suivant détaille les seuils de revenus annuels déclarés à partir desquels un ménage sera concerné par la réforme de l’avantage fiscal.
