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Par le biais d’un courrier, Carla Baltus, la présidente de l’instance paritaire du Pôle emploi Mayotte, a décidé d’interpeller la ministre des Outre-mer, Annick Girardin. Elle y fait part des voeux des partenaires sociaux du département en vue de l’évolution du statut de Pôle emploi Mayotte. Le contenu de la lettre est disponible ci-dessous:
« Nous sommes soulagés de la déclaration de Monsieur le Premier Ministre, notamment, sur le point concernant « le renforcement de l’autonomie de la direction de Pôle emploi basée à Mayotte ». En effet, ce point relève d’une forte demande des élus et des partenaires sociaux de Mayotte.
L’ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 a institué la création du Pôle emploi Mayotte de plein exercice rattaché à la direction générale de Pôle emploi (L.327-4), à compter du 1°’ janvier 2013 et a de même confirmé la création d’une instance paritaire (L.326-9) en son sein.
Nous nous permettons de vous souligner que depuis 2008, tous les acteurs politiques et les partenaires sociaux mahorais n’ont cessé de revendiquer jusqu’au plus haut niveau de l’Etat, la mise en place d’un Pôle emploi Régional Mayotte qui serait le gage de son indépendance envers le Pôle emploi Réunion et du réel développement social de la région Mayotte.
D’autant plus qu’au 1er janvier 2018, avec l’application du code du travail de droit commun à Mayotte, certains articles issus de l’ancien code du travail de Mayotte et qui régissaient l’organisation de Pôle emploi à Mayotte sont abrogés. A titre d’exemple, l’article L. 5312-10 du code du travail, aujourd’hui pleinement applicable à Mayotte, dispose que « L’institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d’employeurs el de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l’application des accords d’assurance chômage prévus à l’article
- 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d’examen qu’ils définissent et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial «
Par conséquent, nous sommes intimement convaincus que cette demande, mainte fois formulée par toutes les forces vives à Mayotte, pour la création d’une direction régionale de Pôle emploi à Mayotte conformément aux dispositions du code du travail, issues de la loi de 2008, est le seul statut qui contribuerait au renforcement de son autonomie et de fait, à l’évolution réelle et rapide des moyens et des compétences pour que le Pôle emploi Mayotte assume pleinement et efficacement ses missions en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises.
En outre, ce statut « régional » enlèverait tous les verrous, facteurs de blocages dans le fonctionnement au quotidien de Pôle emploi Mayotte. Mayotte a besoin d’autant de moyens que la Guyane du fait qu’elle a une population similaire et un taux de chômage plus élevé de 27% contre 24%. La Guyane dispose de 5 agences et d’une plateforme de production avec 247 agents.
Aujourd’hui le Pôle emploi Mayotte, du fait de son statut « territorial », dispose de 2 agences avec environ 70 agents dont une dizaine de C.D.D. Autant dire que les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux et besoins de nos entreprises et de nos demandeurs d’emplois. Compte tenu de ses éléments et de l’urgence, nous nous mettons à votre disposition pour mener à bien cet engagement gouvernemental. »
