C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental adresse ce jour au Ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, avec copie au préfet de Mayotte et délégué du gouvernement. Dans le courrier qu’il adresse au ministre, le président détaille la démarche de l’institution départementale.
« Sur le projet de loi programme ou plutôt loi Mayotte, cette vision que je propose s’articule en trois volets:
- le traitement des sujets nécessitant rattrapage sur une période de 10 ans,
- la projection du territoire à l’échelle de 30 ans, soit la période du prochain schéma d’aménagement régional de Mayotte
- et deux sujets focus de préoccupation, à savoir la jeunesse et la protection civile » indique le président Soibahadine Ibrahim Ramadani.
« Cependant, note-t-il, eu égard aux urgences qui s’expriment sur le territoire, je sollicite l’intervention d’une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour traiter de trois matières d’importance :
- l’alignement immédiat sur leur niveau de droit commun, des minimas sociaux déjà étendus à Mayotte,
- le transfert au Département de la compétence formation sanitaire,
- et une régularisation au titre des compétences régionales déjà exercées par la collectivité sans compensation » résume-t-il.
En ce qui concerne l’alignement des droits sociaux, « le Conseil départemental demande aussi que toutes les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail soient étendues à Mayotte, lors de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale » indique le président.
« Enfin, pour garantir une mise en œuvre effective des mesures préconisées, et compte tenu des fortes attentes suscitées par cette démarche participative, le Conseil départemental souhaite la mise en place d’une gouvernance opérationnelle impliquant l’ensemble des acteurs institutionnels du territoire » conclut le président.
Le document transmis propose une introduction qui pose les enjeux ; « Mayotte devenue département en 2011 et Région ultrapériphérique en 2014, n’a bénéficié, ni des dotations de rattrapage et de premiers équipements, ni du fonds européen de cohésion qui devaient permettre la mise à niveau du territoire. Ceci a généré des retards structurels abyssaux du territoire que les dispositifs de financement de droit commun ne pourront combler. D’où la nécessité d’un accompagnement exceptionnel à définir par la loi programme ».
Le document énumère ensuite les conditions indispensables au développement du territoire (renforcement immédiat des moyens humains et matériels dédiés au maintien de l’ordre ; au moyens nautiques de surveillance des frontières ; dotations de la base navale et dimensionnement des moyens alloués à la justice).
Au titre du renforcement des capacités institutionnelles et financières du Département de Mayotte, il est noté « qu’il conviendrait d’achever et de parfaire le processus institutionnel engagé depuis (les lois de 2009, 2010 et le référendum de 2009). Il s’agit d’aboutir au statut de collectivité unique qui siège en configuration régionale et départementale et de donner ainsi à cette institution tous les leviers nécessaires à son développement. Il convient donc de lui doter de toutes les dotations régionales et départementales ».
Le désenclavement du territoire et les infrastructures de transport sont largement évoqués (routier, maritime, aérien, mais aussi numérique).
Des propositions portent sur l’éducation, la culture, les sports : « transformer le CUFR de Mayotte en une université de plein exercice, ouverte dans la région,
doter Mayotte d’une faculté de médecine ou encore créer un campus et un Crous autonome».
La santé et le social passent notamment par le renforcement des capacités du Centre hospitalier, le lancement de la construction du deuxième hôpital, l’encouragement de l’installation des professionnels de santé, l’extension à Mayotte du dispositif d’aide médicale ou l’extension de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).
La projection de Mayotte dans les 30 prochaines années fait l’objet d’un développement détaillé.
« Sur le long terme, la loi programme Mayotte devra, après avoir répondu aux besoins liés au rattrapage, s’atteler à traduire sur le plan juridique, les grandes orientations de développement du territoire, définies dans le Schéma d’Aménagement Régional. Les projections de l’INSEE (Note n°26 du 15/07/2020) tablent sur une population de Mayotte de 760 000 habitants (2032 hab/Km²) à l’horizon 2050. La loi programme doit préparer l’avenir pour accueillir cette population sur le territoire » indique le document.
Est notamment cité un schéma des mobilités ambitieux, s’appuyant sur de nouveaux modes de déplacements adaptés aux spécificités géographiques de l’île (à titre d’exemple on pourra citer Métro-câbles, Navettes lagunaires, Transport par rail, etc.) viendra relier efficacement les différentes polarités structurantes de l’île et favoriser l’usage de modes alternatifs à la voiture particulière (modes collectifs, actifs, etc…).
« La loi programme Mayotte doit créer les conditions de formation en mettant en place les infrastructures, en favorisant les investissements en termes d’immobilier et d’équipement des structures, centres et organismes de formation de l’île » recommande la contribution du département s’agissant de la formation.
L’économie est également largement traitée : économie bleue, hébergement touristique.
Le document du Conseil départemental propose de créer un Institut régional de recherches sur la mer et le volcan de Mayotte afin de capitaliser les connaissances et pérenniser les actions de recherche.
Sur les urgences à traiter à travers une loi d’habilitation, il est noté que certaines situations ne peuvent attendre l’élaboration et le vote de la loi de programme, « c’est pourquoi il est demandé au gouvernement de faire voter une loi d’habilitation devant lui permettre de légiférer par ordonnance pour :
- Un alignement immédiat sur le niveau national, des minimas sociaux aujourd’hui étendus à Mayotte,
- Transfert de la compétence formations sanitaire,
- Une régularisation au titre des compétences régionales déjà exercées par la collectivité sans compensation ».
« Pour Mayotte, l’adoption d’une loi programme revêt un caractère vital tant les retards accumulés de longue date sont considérables et nécessitent des mesures et un accompagnement exceptionnel pour son alignement aux standards nationaux et européens. Ainsi, seront posées les bases indispensables pour un vrai développement du territoire et positionner Mayotte en tant que vitrine de la France et de l’Europe dans l’océan indien » conclut le document.
